décret 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation

le décret 2022-245 du 25 février 2022  favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions. » se présente dans cet esprit positif à l’égard de la médiation. Par Françoise Housty et Pierrette Aufière

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l’accord de médiation contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire

l’article L111-3- 7ement du Code des procédures civiles d’exécution rédigé comme suit : « Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties est revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente » […]

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minute ! médiation première plateforme de médiation CERTILIS

minute  ! médiation première plateforme de médiation CERTILIS, est la plateforme de médiation en ligne de nos deux collègues Françoise Housty et Marie-Laure Vanlerberghe, médiatrices à Toulouse et Bordeaux. Daccord-Médiation soutient l’initiative de minute! médiation (minutemediation.fr) première plateforme de médiation en ligne certifiée CERTILIS. Poursuivant les objectifs initiés par la loi de 2016 de modernisation de […]

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l’injonction du juge à s’informer sur la médiation

L’injonction du juge à s’informer sur la médiation, n’est pas sans contrainte pour le médiateur « Rendre la justice n’est que la seconde dette de la société. Empêcher les procès, c’est la première. Il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la Concorde. J’espère qu’en […]

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L’environnement sujet singulier de médiation

L’environnement sujet singulier de médiation Notre environnement est en mouvement et aujourd’hui en transition.Qui mieux que la médiation pourrait accompagner les évolutions nécessaires, l’adaptation de nos pratiques et participer à appréhender le réel du lieu de vie qui est le nôtre ? Les origines de la médiation environnementale se situent aux Etats-Unis.La première expérience a eu […]

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La médiation saisie par le Droit public

La juridiction administrative n’échappe pas aux modes alternatifs de règlement des différends qui s’installent peu à peu depuis un siècle dans de nombreux services publics, afin d’améliorer les rapports entre l’administration et les administrés. Par Jean Raymond, Président de tribunal administratif honoraire, médiateur et membre de DACCORD-MEDIATION La médiation, apparue en 1973 dans la sphère […]

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Quand l’âge déstabilise, la médiation équilibre

quand l’âge déstabilise, la médiation équilibre, Le vieillissement des populations est un enjeu sociétal mondial qui touche aussi bien les pays développés que les pays émergents. Ce dernier a une incidence sur les familles et pose de nombreuses questions. Et la médiation a un rôle à jouer pour y répondre. On imagine souvent la médiation […]

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Pour une médiation transfrontière européenne

Parce que la diversité des législations nationales freine, au lieu de les faciliter, les relations transfrontières, cette démarche, toujours en cours à propos du droit européen des contrats, a abouti pour ce qui concerne la protection de certains titres de propriété industrielle et commerciale , pour l’institution du GEIE  ou celle de la société européenne […]

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