Alors que les discussions sur les modalités et les actions à mettre en œuvre pour le développement de la médiation en générale et la médiation judiciaire en particulier vont bon train au ministère de la justice, le conseil d’état annule  l’article 750-1 CPC relatif à la tentative préalable obligatoire.

Une lecture plus approfondie de la décision du conseil d’état du 22  septembre 2022 reste rassurante pour l’avenir.

Nous vous invitons à lire le commentaire de Marie-Laure Vanlerberghe, membre de notre association publié dernièrement.

https://www.lagbd.org/Premiers_commentaires_de_la_decision_du_conseil_d_Etat_du_22_septembre_2022_annulant_l_article_750-1_CPC