Parce que la diversité des législations nationales freine, au lieu de les faciliter, les relations transfrontières, cette démarche, toujours en cours à propos du droit européen des contrats, a abouti pour ce qui concerne la protection de certains titres de propriété industrielle et commerciale , pour l’institution du GEIE  ou celle de la société européenne .Pourquoi alors ne pas s’inspirer des réalisations de l’OHADA, par exemple, qui loin de se limiter à l’exécution, pose les principes généraux du processus de médiation ? ou encore de l’OMPI , qui comporte un centre d’arbitrage et de médiation, assorti d’un règlement de médiation ?

Par Catherine Grynfogel
Maître de conférences en droit privé, UT1
Médiateur – membre de Daccord Médiation
Pour la semaine de la Médiation

Pour une médiation transfrontière européenne