l’accord de médiation contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire

l’article L111-3- 7ement du Code des procédures civiles d’exécution rédigé comme suit : « Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties est revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente » […]

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