La médiation saisie par le Droit public

La juridiction administrative n’échappe pas aux modes alternatifs de règlement des différends qui s’installent peu à peu depuis un siècle dans de nombreux services publics, afin d’améliorer les rapports entre l’administration et les administrés. Par Jean Raymond, Président de tribunal administratif honoraire, médiateur et membre de DACCORD-MEDIATION La médiation, apparue en 1973 dans la sphère […]

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