décret 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation
mlvanlerbergheregard sur la médiation, règlement amiable des litigesComments are off for this post

le décret 2022-245 du 25 février 2022  favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions. » se présente dans cet esprit positif à l’égard de la médiation. Par Françoise Housty et Pierrette Aufière

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Le Tribunal Judiciaire de Toulouse à la pointe de la Médiation
mlvanlerbergherèglement amiable des litigesComments are off for this post

Le 22 juillet dernier, Monsieur Xavier PAVAGEAU  Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse, Madame la vice-présidente Sophie MOLLAT, Madame Adriana BOTTASSO chargée de mission justice de proximité, le CDAD du Tribunal de Toulouse représenté par Monsieur PAGES adjoint de la secrétaire générale, le Centre méridional des médiateurs DACCORD-MEDIATION, l’association Espace Médiation et Idées , le […]

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Vous avez reçu du juge une injonction à vous informer sur la médiation ?
mlvanlerberghemédiation, délai, judiciaireComments are off for this post

Vous avez saisi la justice ou vous avez reçu une invitation à vous présenter devant le juge, A l’audience, le juge vous a parlé de Médiation ? La médiation comme mode alternatif au procès pour sortir de votre conflit et régler votre litige. l’article 22-1 modifié de la loi du 8 février 1995 l’autorise à […]

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